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...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " La Casserole " et son gérant, M. C...D..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à leur verser, respectivement, les sommes de 116 000 euros et 80 000 euros en réparation des préjudices financier et commercial résultant pour eux des travaux de construction du centre sportif " Cité Traëger " dans le 18ème arrondissement. Ils ont également demandé à titre subsidiaire au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler les décisions découlant du courrier du 13 juillet 2012 par lesquelles La Poste a refusé de lui communiquer les documents servant de référence pour le calcul de la part variable de sa rémunération et de lui verser, au titre de cette part variable, des compléments de rémunération pour les années 2006 au jour de sa...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 60-04-03 Responsabilité de la... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., exploitant d'une activité de formation sous le nom commercial Ad'Hoc Consultants, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme totale de 171 410,39 euros en réparation des préjudices résultant de l'insuffisance des commandes passées dans le cadre du marché notifié le 15 juillet 2009 relatif à la...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute sur la voie publique et, à titre subsidiaire, la somme de 5 000 euros à titre provisionnel et, d'autre part, de désigner un expert. Par un jugement n°1306846/5-3 du 16 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser la somme de 5 120,50 euros en réparation des préjudices...

18 Comptabilité publique et budget. 18-01 Comptabilité publique et budget. Régime juridique des ordonnateurs et des comptables. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis défavorable opposé par la commune de Noisy-le-Grand à sa demande de remise gracieuse de la somme de 13 720,41 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 30 décembre 1997 mise à sa charge conjointement et solidairement avec Mme B...et l'association Noisy-communication en tant que...

14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Initiatives a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2014, présentée pour le département de Paris, dont le siège est Hôtel du département, 4 rue Lobau à Paris 75196, par la SCP H. Didier - F. A... ; le département de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302678/6-3 du 27 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le président du Conseil général de Paris a retiré l'agrément d'assistante maternelle de Mme E...D... ; 2° de rejeter la demande de Mme D...devant le tribunal ; 3° de mettre...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309040/2-3 du 31 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser une somme évaluée, en dernier lieu, à 58 466, 40 euros, au titre des préjudices subis, assortie des intérêts ; 2° d'annuler la...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la société Dhumeaux, dont le siège est 20 rue de Provence, BP PLA 418 à Rungis Cedex 94619, par Me Abensour-Gibert ; la société Dhumeaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105216/2 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes du 8 juin 2011 par lequel...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société JTT 75 Elysées, dont le siège est 75 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, et la société Axa France Iard, dont le siège est 313 Terrasses de l'Arche à Nanterre Cedex 92727, par l'Aarpi Florent avocats ; la société JTT 75 Elysées et la société Axa France Iard demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304969/5-1 du 13 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à réparer le préjudice résultant...