Recherche de avec pour avocat SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Emission -... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° W 21-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° P 21-13.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, en vue du rabat de son arrêt 414 F-D prononcé le 11 mai 2022 sur le pourvoi n° P 21-13.712 en...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° P 20-22.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. W X, domicilié Adresse 1, Localité 6 W9 IDP Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° P 20-22.954 contre les arrêts rendus les 16 octobre 2019 et...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° H 21-18.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société 9 Neuf, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-18.007 contre deux arrêts rendus les 18 mars 2021 et 1er avril...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° P 21-13.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La région Nouvelle-Aquitaine, représentée par le président du Conseil régional, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 21-13.712 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. Y..., se disant au bénéfice d'un contrat de travail promis par Mme X... en qualité de gérante de l'enseigne Le Chalet à Pizza, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de...