Recherche de avec pour avocat SCP Gouz-Fitoussi dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES ... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° W 21-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société du 29 Esprit des Lois, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-16.180 contre l'arrêt rendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action de groupe - Juge de la mise en état -... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° W 22-10.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : PAC N° P2224020 25 octobre 2023 C3 Décision attaquée : 13 octobre 2022, la cour d'appel de Paris M. Z O C/ M. U L PROJET _ REJET Edwige Gallet, rapporteur _ OBSERVATIONS DE LA CONFERENCE FR n° 19 du 30 janvier 2024 La conférence approuve la décision prise sur la 5e branche du moyen du pourvoi principal et formule les mêmes observations que dans la FR 18 pour les autres branches EG le 15 janvier 2024 même remarque que dans la FR...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° D 22-22.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Nerval, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, exerçant sous l'enseigne Hôtel Riquet, a form...

...SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours de la semaine. Par un jugement n° 2202249 du 27...

...SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé un titre de pension à compter du 1er août 2021 en tant qu'il n'a pas pris en compte pour le calcul du montant de sa pension les services effectués du 1er novembre 2020 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2123300 du 19 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Radiation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° Z 22-17.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 Mme Y Z, ayant été domiciliée Adresse 4, décédée le 29 janvier 2023, a formé le pourvoi n° Z 22-17.889 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Biens non-affectés à la mission diplomatique - Renonciation... ...SCP Gouz-Fitoussi, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 126 F-B Pourvoi n° P 21-17.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La République du Congo, dont le siège est...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boucard-Maman, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° W 22-21.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Laboratoire Kuaté, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

...SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...