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...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Riazhoussen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 9 avril 2010 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et de tentative d'assassinats, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 § 3...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 12 novembre 2008 et les productions, que M. X..., à la suite d'un accident de la circulation, a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat ; que celui-ci, ayant obtenu de l'assureur le versement, sur son compte professionnel, d'importantes provisions puis la conclusion d'une transaction, a ét...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Sur la requête présentée par les époux X... aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 640 du 19 mai 2009 sur le pourvoi n° 08-13.933 rendu dans une affaire opposant les époux X... à la commune de Lourdes et aux époux Y... : Vu les observations en défense de la commune de Lourdes et des époux Y... en date du 28 octobre 2009 ; Attendu qu'une erreur...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre la CNP hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré le 1er février 1997 à un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur par la Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale la banque ; que Mme X... a assigné la banque et l'assureur en responsabilité pour avoir manqué à leur...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Riazhoussen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 § 3 et 5 § 4 de la...

...Me Spinosi, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie aux droits de laquelle est venue la Caisse nationale de prévoyance l'assureur ; qu'il a effectué un versement de 53 313, 26 euros et désigné comme bénéficiaire M. Y... ; que le 20 septembre 2004, Charles X... a donné en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise... ...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en qualité de secrétaire depuis le 2 mai 1963 par la société Damade, a été en arrêt de travail pour maladie du 26 août 2002 au 11 juin...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 18 octobre 2007 que M. X..., employé comme sous-directeur par la société Hôtel grill Campanile du 8 octobre 2001 au 23 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail, tous les soirs de 23 heures à 6 heures dans un logement de fonction constitué d'une chambre d'hôtel et situ...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la date du 19 septembre 2000 était la date limite de réalisation des conditions suspensives et celle du 4 octobre celle pour la signature de l'acte authentique qui pouvait intervenir plus tôt si les conditions suspensives étaient réalisées, que les conditions suspensives étaient réalisées le 19 septembre 2000 et qu'après plusieurs échanges entre les...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2008, que par acte de vente des 10 et 12 février 1992, la commune de Lourdes a vendu aux époux X... la partie hors alignement d'un immeuble cadastré CN166 ; que les époux Y..., propriétaires voisins, sont intervenus volontairement à l'instance engagée par la commune contre les acquéreurs, dont elle s'est ensuite désistée, pour obtenir la nullité de la vente, en se prévalant de la dépossession, par cet acte...