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...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 2 décembre 2009 condamne la société Whirlpool France à payer à la SCP Thomas-Raquin et Boucard la somme de 2 500 euros ; Attendu que c'est la SCP Thouin-Palat et Boucard, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, qui doit être visée et non la SCP Thomas-Raquin et Boucard comme indiqué par erreur ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt n° 2417 F-D du 2...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon ce dernier texte, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement de la taxe professionnelle, pour l'année 2003, relatif à un local dans lequel il avait exercé son activité ; qu'il faisait valoir qu'il...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028 et 1840 G octiès du code général des impôts, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 6 décembre 1996, le groupement foncier agricole Domaine d'Orphée le GFA, dont Mme X... est la gérante, a acquis d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural une propriété rurale et d'exploitation, bénéficiant du régime de faveur de l'article 1028 ter du code général des impôts contre l'engagement de...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Lucette Y..., décédée le 21 décembre 1998, a assigné le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime pour être déchargée des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral d'une certaine somme correspondant à divers retraits effectués par la défunte entre le 1er octobre 1990 et le 14 décembre 1995 ; qu'un premier jugement a ordonné avant dire droit...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 2006, que Mme X... a reçu une certaine somme de Pierre Y..., décédé en 1998 ; que l'administration fiscale a estimé qu'il s'agissait d'un don manuel qui devait être imposé ; que Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de Haute-Garonne en dégrèvement ; que la cour d'appel a confirmé le redressement ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 6 juillet...