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...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° V 22-12.204 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE...

...SARL Cabinet Briard, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° U 20-18.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 La société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 20-18.129 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription décennale - Assurance-vie - Bénéficiaire distinct du souscripteur - Cas -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 835 F-B Pourvoi n° X 20-10.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T veuve M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° S 19-16.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-16.467 contre...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° B 18-25.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 Mme L... J..., épouse F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° B 18-25.971 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Action en inopposabilité exercée... ...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 296 FS-P+B+I Pourvoi n° K 16-20.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 août 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a octroyé un prêt professionnel d'un montant de 30 000 euros à la société Districar la société, titulaire d'un compte dans ses livres ; que le président directeur général de la société, M. Q... la caution, s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Sursis à statuer - Sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice PROCEDURE... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 2017, que la société Sem ayant remis à l'encaissement un chèque de la société Loc'invest équipement la société Loc'invest, dont M. X... est le dirigeant, tiré sur la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la banque, cette dernière a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 2015, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la société Resteco le 2 septembre 2008 en qualité d'employée de service à temps partiel modulé, pour une durée de 233,66 heures de travail par an soit 19,47 heures par mois ; que la relation de travail de la salariée s'est poursuivie avec la société Océane de restauration, sous le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement antérieur à l'audience - Désistement formulé par écrit par le demandeur -... ...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a saisi un tribunal de commerce d'une demande de résiliation d'un contrat d'agent commercial signé avec M. A... et a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier ; qu'un...