Recherche de avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une collision de navires la société Armement Kadueto Schiffahrtsgesellschaft, propriétaire de l'un des navires, a sollicité par requête une...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Défaut - Applications diverses - Non-révélation d'un contrat... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 26 novembre 1999 en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Marie-Thérèse Y..., sa seconde épouse, d'autre part, Mmes Annick et Marie-Pierre X... les consorts X..., ses deux filles issues d'une première union, et enfin M. Patrick X..., son fils, issu de sa...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 11 janvier 2006, l'ASSEDIC Franche-Comté-Bourgogne a notifié, par lettres des 31 juillet 2003 et 4 septembre 2003, à la société Gas Control Equipment Charledave GCE Charledave, qui avait licencié pour motif économique trois salariées âgées de cinquante au moins, l'annulation de sa dette concernant le versement, pour ces salariées, de la contribution supplémentaire prévue par l'article L. 321-13...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2006, que Mme X..., qui avait été engagée au mois d'octobre 2001 par la société Air Jet et exerçait depuis le mois de novembre 2001 les fonctions de directrice financière, a été nommée le 6 septembre 2002 membre du directoire de cette société, des avenants au contrat de travail conclus à cette date puis le 23 décembre 2002 augmentant le montant de sa rémunération ; qu'à la suite de l'ouverture d'une...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Lecaudey , liquidateur de M. X... , de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 janvier 2006, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 1993, le juge-commissaire, par ordonnance du 13 juillet 1995 notifiée au débiteur le 2 janvier 1996, a autorisé la vente aux enchères publiques d'un...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Résiliation d'un prêt - Cessation des garanties du... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en- Provence, 10 mai 2007, que Christiane Z..., décédée en juin 2001, avait souscrit avec la SCEA Domaine de Cabran SCEA auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence- Côte d'Azur la banque, plusieurs prêts dont deux accordés les 10 janvier 1979 et 9 février...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse par la société Budem Star suivant contrat à durée déterminée pour la période du 2 mai au 31 juillet 2003, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée non écrit ; que la salariée a été en arrêt maladie du 10 mai au 31 octobre 2004 ; que le 10 novembre 2004 le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste ; que par courrier du 21 décembre 2004, l'employeur lui a demandé de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononc...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2007, que Mme Rivière, engagée le 19 août 1996 par la société Les Acacias maison de retraite privée en qualité d'agent de service hôtelier, a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement à la suite de faits ayant déj...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008, rendu en matière de référé, que la société Syadal détient 80 % des parts de la SARL Editions Albert René, laquelle est titulaire des droits d'édition d'une partie des albums d'Astérix le Gaulois et gère les droits dérivés de toute la collection ; que les actions représentant...