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...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2007 que Mme X... a été engagée à effet du 3 septembre 1990 en qualité de souscripteur à plein temps par la société Gan ; que les parties étaient régies par la convention collective des cadres des sociétés d'assurances ; que par application des dispositions de la convention Latitudes relatives au temps partiel signée entre le Gan et les organisations syndicales dont Mme X... avait demandé à bénéficier, divers...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un autre lot appartenant à un autre copropriétaire, M. X..., donnait sur la cour et que son propriétaire pouvait légitimement avoir accès à cette dernière et relevé que ce droit lui avait été reconnu par voie de justice, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucune intention de nuire n'était caractérisée et qui n'était pas tenue de suivre...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la "résolution" n° 2 constatait que les comptes de copropriété avaient été transmis à tous les copropriétaires avec les comptes individuels et que ces comptes avaient été vérifiés et approuvés et constaté que les époux X... avaient effectué le compte des charges qu'ils estimaient devoir à partir des documents reçus puisque les seuls appels de fonds...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond l'irrecevabilité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne pouvaient prétendre que le syndicat des copropriétaires avait retenu les actes notariés...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2007, que la société Garage de l'Autodrome, concessionnaire exclusif des marques Rover et Mini sur le territoire de Montlhéry, depuis 1985, a cessé son activité à compter du 1er juillet 1998, anticipant le terme de son contrat fixé au 12 mars 1999 ; que la société Allian's Car, désignée, à compter du 1er mai 1998, concessionnaire de ces mêmes marques sur le territoire des Ulis, a refusé de reprendre les cinq...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire le 11 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2004 ; Attendu que, pour décider que le salari...

PARTAGE - Demande - Créancier personnel d'un indivisaire - Créanciers disposant d'un privilège de rang mailleur - Portée INDIVISION -... ...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en sa qualité de caution solidaire de la société SIMAC, Mme X... a été condamnée par un jugement du tribunal de commerce à payer à la Banque populaire des Alpes une certaine somme ; que le juge de l'exécution a autorisé cette banque à inscrire...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,25 septembre 2006, que les époux X..., propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné les consorts Y..., propriétaires du lot n° 3, en remise en état de ce lot conformément au règlement de copropriété ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement la condamnation des époux X... à remettre leurs lots en état ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Exploitation sans autorisation - Caducité de l'autorisation -... ...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les...