| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2019, 18-15869
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mars 2018, que M. F..., exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF d'Alsace, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-14725
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 16 juin 2010 par la société Q...-Ludivine passion aux droits de laquelle se trouve la société B... passion, en qualité de vendeuse qualifiée ; que le 24 janvier 2014, l'employeur l'a informée que le magasin allait fermer à compter du 31 janvier 2014, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et que son poste allait être supprimé ; que le 12 mars 2014, il l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2019, 18-19739
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... a été engagé le 4 mars 2013 par la société La Brasserie en qualité de cuisinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-21574
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. N... et de Mme G..., qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 janvier 2017 : Attendu que le mémoire ampliatif ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12645
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 décembre 2017, que M. I... a été engagé par l'association ADAPEI en qualité de moniteur d'atelier 2ème classe selon contrat à durée indéterminée du 30 mars 2010 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de 2010 à 2014 puis, à compter d'avril 2014, en qualité de délégué syndical, délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et membre titulaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21012
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M J..., engagé par l'association Comité commun activités sanitaires et sociales l'association le 13 décembre 2010, en qualité de directeur d'établissement, avec le statut de cadre, a été licencié pour faute grave le 16 mai 2014 ; que par arrêt du 16 décembre 2016, la cour d'appel a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'association à payer au salarié la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 17-81398
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Faute civile - Condamnation pénale devenue définitive - Portée La faute pénale du... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, SCP Didier et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-81.398 FS-P+B N° 2547 FAR 13 NOVEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13965
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de consultant senior à compter du 4 juin 2012 par la société Wengo Entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Juritravail, a été licenciée pour faute grave le 27 septembre 2012 ; que l'employeur a notifié la mainlevée de la clause...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-21487
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicable à la date de la liquidation des droits litigieux ; Attendu, selon ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de retraite, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-19340
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant tant pour son compte propre qu'en vertu des mandats conférés...