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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1987 de la société CGEC, aujourd'hui société Suez énergie services, a exercé divers mandats syndicaux à partir de 1998 ; qu'il a saisi, en 2008, la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires notamment fondées sur la discrimination syndicale et le harcèlement dont il estimait avoir été victime ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2011, que Mme X... a sollicité, le 15 octobre 2009, le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle ; que, contestant le refus opposé par la caisse d'allocations...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2011, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Rousillon la caisse, a refusé à M. X... le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, au motif qu'il ne justifiait pas avoir sa résidence principale en France ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurit...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 10 juin 2010, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas la banque à l'encontre de Mme X..., M. Y... et Mme Z..., cette dernière a sollicité, en raison d'une demande d'aide juridictionnelle, le renvoi de l'affaire ; qu'à l'audience de renvoi, tenue le 3 juin 2010, Mme Z... a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 2011, que M. X... a été engagé par la société Geholit, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2004 en qualité de responsable commercial marketing avec statut cadre au coefficient de départ 460 ; qu'un avenant au contrat de travail en date du 23 janvier 2006 a modifié les attributions et responsabilités attachées à sa fonction ; que le salarié a été licencié le 26 juillet 2006 pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eliot Press de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2011, que M. Y... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité de "rédacteur polyvalent" par la société Eliot Press, pour un emploi déclaré à temps partiel de 84,5 heures par mois ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi la...

SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Mise en oeuvre - Commission... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er avril 2011, que M. X... a été engagé par la société Toulouse football club en qualité d'entraîneur formateur selon un contrat de travail à durée déterminée du 12 juillet 2002 au 30 juin 2004 ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants et de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde s'est pourvue le 20 septembre 2011 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, dans un litige l'opposant au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; Qu'à la date du 2 mai 2012, et postérieurement au 16 avril 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en ce qui concernait Mme X..., dont il n'était pas contesté qu'elle ne s'était jamais opposée à la signature de l'acte authentique de vente, il n'était pas établi qu'elle ait commis aucune faute contractuelle en relation avec le préjudice invoqué par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Renosol Nord et Est, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Nord et Est, par l'entreprise de travail temporaire Adia, en qualité de manutentionnaire ou agent de propreté dans...