La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau - page 2

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 26 novembre 2010 dressé par Mme F..., notaire, M. et Mme W... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 25 mai 2011 dressé par Mme A..., notaire, M. et Mme P... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 28 décembre 2010 dressé par Mme I..., notaire, M. E... a acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 20 décembre 2010 dressé par Mme J..., notaire, M. et Mme N... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2018, que U... R..., salarié en qualité d'ingénieur par la société Thales communications et security, aux droits de laquelle vient la société Thales Six GTS France l'employeur, a mis fin à ses jours à son domicile, le 17 octobre 2013, alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 9 octobre 2013 ; que la caisse primaire...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF des Pays de la Loire lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, un redressement suivi, le 4 décembre 2013, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, la société Charal la société a saisi d'un recours un tribunal de grande instance ; qu'elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2018, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a notifié à la société Compagnie générale d'affacturage la société un redressement au titre notamment de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé par la société Les publications grand public, le 1er février 2005, en qualité de directeur comptable, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 7 février 2014 après acceptation par le salarié d'un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Cars conduite la SARL, qui avait pour associés M. et Mme E..., exploitait plusieurs auto-écoles, était la société mère de la société Atlantique services formation la société ASF qui avait la même activité, qu'elle exerçait au sein de locaux appartenant à M. et Mme E... ou à la SCI E...-S... la SCI ; que sur la requête de l'Urssaf, créancier, la SARL a été mise en redressement puis liquidation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2018, que l'URSSAF de Rhône-Alpes l'URSSAF a notifié un redressement pour travail dissimulé à la société XPO Transport solutions Rhône-Alpes France la société à la suite d'une procédure pénale diligentée à son encontre ; que la société a saisi d'une réclamation la commission de recours amiable ; que l'URSSAF lui ayant, par lettre du 29 janvier 2016, fait connaître...