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...Me Odent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EUROPACORP, prévenue et partie civile,- X... Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 29 juin 2009, qui a condamné la première, pour homicide involontaire, à 100 000 euros d'amende, le second, pour homicide involontaire, blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à deux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire des stipulations du contrat de bail signé le 27 janvier 2003, de la télécopie du 23 janvier 2003 et du courrier du 31 décembre 2002, exclusive de dénaturation, qu'aux termes de ce contrat de bail, la société Lidl avait l'obligation de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à l'obtention d'un permis de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 janvier 2009, que les époux X... Y... époux X... ont fait édifier une villa par la société Sprint ; que la réception a été prononcée le 6 mai 1980 ; que des fissurations étant apparues, la société UAP, devenue AXA, assureur dommages-ouvrage a missionné un expert, lequel a chargé le bureau d'études Z... d'établir différents plans de reprise en sous-oeuvre et un devis descriptif et estimatif des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2008, que la société en nom collectif Général Foy investissement, société GFI , maître d'ouvrage, a confié à la société Mmg le lot "menuiserie extérieure" d'un chantier, celle-ci passant commande de fenêtres à la société Oxxo Menuiseries société Oxxo ; qu'ultérieurement, la société GFI, la société Mmg et la société Oxxo ont signé, entre elles, une convention de paiement pour compte...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 09-40. 288 à S 09-40. 324 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 28 novembre 2008, que la société Cewe color a décidé la suppression de son site de Seclin, détruit par un incendie en janvier 2005, qu'après établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elle a adressé le 10 juin 2005 aux salariés affectés à ce site une lettre accompagnée d'une liste de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X..., - LA SOCIÉTÉ SUZA INTERNATIONAL FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de commerce d'un produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employée et contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Occupation sans droit ni... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 2008, statuant en référé, que la société d'HLM France habitation la société d'HLM, propriétaire d'un ensemble...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2006, que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 novembre 2007, que M. X... a été engagé le 22 avril 1983 en qualité de pâtissier par la société La Brioche dorée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que...