Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2016, que la commune de Nice a consenti à M. X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage de commerce ; que M. X... a assigné en requalification de la convention...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2016, que la commune de Nice a consenti à M. X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage de commerce ; que M. X... a assigné la commune de Nice en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juillet 2016, que, le 7 octobre 2004, la société Immochan France a refusé le renouvellement du bail consenti à la société Chronolav, lui offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, puis, le 17 janvier 2007, a sollicité, en référé, la désignation d'un expert pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; que l'expert...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - M. X... Y..., Mme Catherine Z..., épouse Y..., M. Christophe A..., M. H...     , La société Tran Scorp International, La société Charli Chaussures, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 avril 2016, qui a condamné le premier pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxée en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 novembre 2015, que la société Gamag, aux droits de laquelle vient la société Samse, qui avait consenti à la société Bâti Midi un compte de fournitures ouvert dans ses livres stipulant notamment un encours autorisé de 10 000 euros et des règlements à 30 jours fin de mois, a, le 21 mai 2012...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Caractère... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 6 avril 2006...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués, que par une ordonnance de référé en date du 22 novembre 2012, la société Leader Menton la société a été condamnée, sous astreinte, à retirer une rampe métallique qu'elle avait installée en avant du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 avril 2016, qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'URSSAF de Basse-Normandie...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 13 septembre 2011, pourvoi n° 10-23. 590, que M. et Mme X...et Mme Y..., propriétaires de diverses parcelles sur lesquelles M. Z...a revendiqué une servitude de passage conventionnelle, l'ont assigné en dénégation de servitude ; qu'après la cassation de l'arrêt lui...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MSL circuits du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 mai 2016, qu'à la suite d'un contrôle de la société MSL circuits la société portant sur les années 2009 et 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurit...