Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 36

...Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-45.509 et n° Y 07-45.566 ; Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Air portage, l'AGS, la société Penauille Servisair, le syndicat STAAAP-CFTC et la société Setcom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2007 que des salariés, qui avaient été employés comme porteurs de bagages "indépendants" par...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2007, que M. X..., engagé le 21 août 1991 par la société Euro System en qualité de technicien de maintenance, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salari...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Jean Marie et Frédéric X..., contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à la CPAM...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la CPAM de la Côte d'Or, contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à MM. Jean-Marie et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juillet 1979 en qualité de chef-comptable par la Société de travaux et d'entreprises STE, dont il est devenu le directeur administratif et financier en octobre 1990 ; qu'à la suite d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 30 janvier 1998 adoptant un plan de cession de la STE, son contrat de travail a été transféré à la société SNTE dont il est devenu le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Contenu - Prononcé d'une mise à... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 28 octobre 1987 par la société Berger en qualité de représentant et dont le contrat avait été repris le 7 juin 1995 par la société Marie Brizard, a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 12...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auctionspress le 1er septembre 1975 ; que, par lettre-contrat du 12 juillet 1984, les parties sont convenues qu'elle devenait, à sa demande, journaliste-collaboratrice extérieure chargée de l'article hebdomadaire des ventes futures de province ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 26 mai 2004 au 23 juin 2006, elle a été déclarée inapte définitive à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen de reprise, sans deuxième visite...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Pluralité de demandeurs au pourvoi - Désistement de l'un d'eux - Effets - Recevabilité du pourvoi... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2007, que Mme X..., qui exerçait une activité de créateur graphiste au profit de sociétés, a formé le 29 novembre 2002 une demande auprès de la Maison des artistes en vue de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 2007, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale imputés à la société Exco A2A Languedoc la société Exco, la société Cabinet Robert Pannuzzo la société Pannuzzo a sollicité d'un juge des référés l'institution d'une mesure d'expertise ; Attendu que la société Pannuzzo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais...

SERVITUDE - Exercice - Exercice au profit du fonds dominant - Ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - Frais -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 mai 2007, que la société Coolen, titulaire d'une servitude constituée par acte du 7 février 1983 permettant l'utilisation de six emplacements de parking sur le fonds de la société Fotelec, aux droits de laquelle se trouve la société LLT, a...