La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/04/2009 | FRANCE | N°07-15833

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2009, 07-15833


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Jean Marie et Frédéric X..., contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à la CPAM de la Côte d'Or ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2008, la SC

P Piwnica et Molinié agissant au nom des Laboratoires Servier, s'est désistée...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Jean Marie et Frédéric X..., contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à la CPAM de la Côte d'Or ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2008, la SCP Piwnica et Molinié agissant au nom des Laboratoires Servier, s'est désistée du pourvoi incident qu'elle avait formé à titre éventuel à la suite du pourvoi principal ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. Jean-Marie et Frédéric X... de leur désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Laboratoires Servier de son désistement de pourvoi incident éventuel ;

Condamne MM. Jean-Marie et Frédéric X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-15833
Date de la décision : 02/04/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 avr. 2009, pourvoi n°07-15833


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.15833
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award