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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 mai 2009 n° 08-41.675, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures par l'Union nationale des fédérations d'organisme d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve l'Union sociale pour l'habitat, désigné délégué syndical CGC, plac...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de la région Alsace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité congolaise, résidant régulièrement en France, a sollicité de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la caisse le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants Ian Thierry, Teg Gaston et Karim, nés...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en voiture de petite remise - Exclusion -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5 et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 septembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que par le même acte, la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..., prend acte du désistement et déclare renoncer à sa demande formée au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ensemble les articles L. 213-7 et L. 213-8 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 30 juillet 2010, que la Société d'équipement du département de la Réunion SEDRE a informé le notaire chargé de la vente de trois parcelles, pour lesquelles la société Immobilier conseil Océan Indien ICOI avait reçu un mandat exclusif, de son intention d'exercer son droit...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...Arrêt n° 603 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-14. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2010, que la société Altis, qui exploitait alors vingt-trois supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour, a procédé, le 30 octobre 2006, au licenciement pour motif économique de vingt-cinq salariés du magasin de Pau, à la suite de l'adoption d''un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... et vingt autres salariés du supermarché de Pau les salariés, ont saisi le conseil de prud'hommes pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 septembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2010 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lejaby de son désistement de pourvoi ; Condamne...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifi...