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04/04/2012 | FRANCE | N°10-20535

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2012, 10-20535


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 septembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que par le même acte, la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..., prend acte du désistement et déclare renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DO...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 septembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que par le même acte, la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..., prend acte du désistement et déclare renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Lejaby et à M. X... de leur désistement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-20535
Date de la décision : 04/04/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 avr. 2012, pourvoi n°10-20535


Composition du Tribunal
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.20535
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