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POUVOIR DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Sanction -... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2008, que Mme X... s'est vue prescrire un arrêt de travail du 23...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Pluralité d'adhérents -... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 10 novembre 2009 que la fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication FILPAC-CGT qui avaient plusieurs adhérents dans l'unité économique et sociale JC Decaux l'UES, a notifié, le 21...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Placement sous surveillance électronique -... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mars 2009, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Evaluation de l'avantage à sa valeur réelle - Portée... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris région parisienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 mai 2004 en qualité d'animateur socio-éducatif par l'association Sauvegarde 71, spécialisée dans l'accueil des mineurs en difficulté, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 7 octobre 2005 pour avoir emporté du matériel sans autorisation ; qu'il a fait l'objet d'une autre...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution... ...SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon le jugement attaqué qu'à la suite de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 août 2006, la société Cegelec Nord et Est la société a été divisée en six établissements distincts pour l'élection des comités d'établissements, dont l'établissement Nord Picardie industrie NPI et l'établissement Picardie tertiaire et infrastructure NPTI ; que sur le site de Dunkerque...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 5 janvier 2009 que l'union syndicale Solidaires, légalement constituée en 1998, a notifié par lettre du 17 novembre 2008 à la société Vigimark surveillance la désignation de M. X... comme représentant de la section syndicale ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation au motif...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Indemnité journalière indûment versée à un assuré - Nature -... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, rendus par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, que la caisse a réclamé à Mme Cécile X... le remboursement des indemnités journalières versées par erreur en 2002 à sa mère Nicole X..., décédée le 17 août 2003 ; que cette caisse a saisi d'une demande en paiement la juridiction de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Terme... ...SCP Gatineau et Fattaccini...Demande d'avis n° 09 00002 Séance du lundi 8 juin 2009 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2009, reçue le 17 mars 2009, dans une instance opposant la SARL Centrale de Référencement de Conseil et d'Information Hospitalière Privée...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970... ...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Cherbourg, 13 mars 2007, que M. X..., né le 5 février 1953, engagé le 1er janvier 1979, par la Société générale de carénage SGC en qualité de peintre, a sollicité, le 15 octobre 2004, en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante, une cessation anticipée d'activit...