La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini - page 1230

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 novembre 2006, qu'après avoir exercé des missions d'intérim au profit de la société Goodyear Dunlop Tires France, M. X... a, le 19 janvier 2005, été embauché par celle-ci par contrat à durée indéterminée en qualité de "d'opérateurs presse agraire équipes 600" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 novembre 2006, qu'après avoir exercé des missions d'intérim au profit de la société Goodyear Dunlop Tires France, M. X... a, le 19 janvier 2005, été embauché par celle-ci par contrat à durée indéterminée en qualité de "d'encouleur appro équipe 500" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans...

EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux salariés en chômage partiel - Allocation spécifique - Calcul -... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-42721, J 07-42724 et K 07-42725 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des " délégués pharmaceutiques exclusifs ", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-42722 et G 07-42723 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2007, que Mme X... a été engagée le 5 juin 2000 en qualité de comptable par la société Cogebi, son époux étant cadre associé porteur de 50 % des parts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogebi fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de...