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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas... ...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Senteur Mazal, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauté prestige international la société BPI est titulaire d'un modèle de flacon déposé auprès de l'INPI le 25 avril 1994 , sous le n°942417, qu'elle a créé et...

...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Valoris que sur le pourvoi incident relevé par la société PCA ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société PCA qui est préalable, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Peugeot Citroën automobiles société PCA qui stocke et distribue les pièces détachées pour le réseau international des constructeurs automobiles...

...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son mari, décédé en août 2000, a été lié à l'Association française Raoul Follereau l'association par un contrat de travail entre 1985 et 1991 et demander sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la minoration de ses droits à la retraite et de la pension de réversion ; Sur la première branche du moyen unique : Vu...

...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., paysagiste, créateur de parcs et de jardins, qui était affilié pour l'assurance maladie auprès de la caisse de mutualité sociale agricole depuis 1973, a, suite à une mise en demeure infructueuse, été affilié d'office par décision du 30 juin 2003 de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles des...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Prix global de cession de titres de plusieurs sociétés -... ...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mai 2006, que la société Crédit Immobilier de Haute-Savoie la société CIHS et la société Compagnie de développement immobilier la société Codevim ont, le 15 décembre 1999, conclu un protocole d'accord aux termes duquel elles ont convenu, au titre de leur activité de promotion...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses Ne donne pas de base... ...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la société Lamarthe anciennement Créations Modelia a assigné la société Monoprix en contrefaçon, sur le fondement du droit d'auteur, lui reprochant de commercialiser sous la marque "Autre ton" un modèle de sac...

...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-21.239 et n° P 07-11.287 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 06-21.329 : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que l'EURL Jules et Raphaëlle Soleil l'EURL s'est pourvue...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification -... ...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 septembre 2003, que la société champagne F. Bonnet P. et fils société F. Bonnet a assigné la société Bacchus Wine and Spirits Merchants Ltd société Bacchus en paiement de bouteilles qu'elle lui avait livrées ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bacchus...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Dissolution judiciaire pour perte de la moitié du capital social - Action en justice - Titulaires -... ...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Etablissements X... et compagnie, Casa del Habano et Club del Habano que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Coprova et Octubre holding ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Coprova...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Cas - Publication de photographies illustrant... ...SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris chacun en sa première branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que la couverture de l'hebdomadaire France dimanche, en son numéro 2918 du 2 août 2002, comportait le titre "Claire X... et son mari La terrible rupture!", inscrit au dessus...