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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Recours - Recours contentieux -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 juin 2007, que M. X..., salarié de la société Areva T et D la société, a déclaré une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles tableau n° 98 ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon la caisse ayant retenu le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale du 23 juillet 1956 -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...Vu la connexité joint les pourvois n° W 07-41. 792 et U 07-42. 020 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2007, que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée à compter du janvier 1986 par le Centre scientifique et technique du bâtiment en qualité d'ingénieur ; que la salariée a été licenciée par lettre du 8 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement abusif, elle...

ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Applications diverses - Date de la notification de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot a souscrit au cours de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts de fonds communs de placement...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur de travaux par la société Techni chauffage, a été déclaré par le médecin du travail "inapte au poste de conducteur de travaux", puis licencié par lettre du 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, et L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIRA, aux droits de laquelle est venue la société La Centrale immobilière, en qualité de standardiste-réceptionniste, selon contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 1989 pour un horaire de 39 heures sur cinq jours de la semaine ; qu'à compter d'octobre 1998, elle a obtenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnités - Indemnité... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du crédit agricole depuis 1966, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2000, prolongé jusqu'au 28 février 2003 ; qu'informé de ce qu'il avait été placé en invalidité 2e catégorie par l'organisme social, le salarié a sollicité l'examen médical du médecin du travail...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 12 mars 1979 par la société Publications Willy Fischer rachetée par la société Mazarine devenue Mazarine culture, en dernier lieu en qualité de responsable du service comptable, a été licenciée le 31 juillet 2003 pour faute grave aux motifs d'insubordination, insultes à l'égard de son supérieur hiérarchique et abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Valéo du 28 janvier 1974 au 31 juillet 1991, a effectué le 25 février 2004 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 20 juillet 2004 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles par la caisse...

...Me Rouvière, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41294 à n° D 07-41316 ; Donne acte à la société Aérolyon et au commissaire à l'exécution du plan du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 18 décembre 2006 que le 22 novembre 2001, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Aérolyon, filiale du groupe Nouvelles Frontières ; que le 23 avril 2002, le tribunal de commerce a arrêté un plan...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour statuer par défaut dans l'arrêt rendu entre les parties le 30 août 2005, la cour d'appel a énoncé que la convocation à l'audience adressée à l'intimé par le greffe de la Cour n'ayant pas été portée à sa connaissance, l'appelante a été invitée à procéder par voie de signification...