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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Une entreprise qui fabrique et... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée entre le 6 janvier 1997 et le 14 juillet 2003, en qualité d'ouvrière de production, par la société Jacques Fournil qui produit et commercialise des pizzas surgelées, selon une succession de contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ou conclus pour faire face à un...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 octobre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-14.663, que la société Pacadis exploite un centre commercial dans des locaux qu'elle a fait édifier, en deux tranches, en contractant une police d'assurance "dommages-ouvrage", pour la première tranche, auprès de la société Groupe Sprincks, aux droits de laquelle se trouve la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,26 septembre 2005, que Mme de X..., ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, a été engagée par la clinique Hartmann en qualité d'agent hospitalier par contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 1994 ; qu'elle est passée au service de la Société française de gestion hospitalière SFGH, dénommée Hôpital service, à compter du 6...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 avril 2005, que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté, le 31 juillet 2002, la demande de M. X..., salarié de la société Rhenoflex Dreyer la société, tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, au motif que le délai d'instruction...

1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision en toutes... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 4 février 2004, Bull. 2004, III, n 20, que par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... les acquéreurs ont acquis de Mme Z..., une maison d'habitation ; qu'une expertise a révélé la présence, avant la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale - Nullité... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996, 1997 et 1998, l'URSSAF a notifié, le 6 décembre 1999, une mise en demeure à l'association régionale du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la...