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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail -... ...SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire...

...SCP Gatineau, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2006, que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 5 janvier 1981 par la société Pilayrou, a été promu technicien commercial en 1986, puis cadre au sein de la société du même groupe Risso, puis directeur de la société Pilayrou en 1998 et directeur régional en février 2000 ; qu'il a été licencié le 21 janvier 2004 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte imputable au salarié - Cessation du... ...SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux deux mémoires déposés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2005, que M. X..., employé comme agent producteur par la société d'assurances La Mondiale la société, a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse méditerranéenne de financement Caméfi-gestion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 septembre 2005, que M. et Mme Z... ont, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de presse et bimbeloterie, obtenu en mars 1992 un prêt de 1 170 000 francs remboursable en...

...SCP Gatineau, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., né le 11 septembre 1945, a été reconnu par sa mère et par Miguel Y... ; que, par jugement du 11 mai 1951, la reconnaissance faite par ce dernier a été annulée pour cause d'adultérinité sur le fondement de l'article 335 ancien du code civil ; que, par actes des 2 et 4 février 2005, M. X... a fait assigner les...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Exécution de travaux en infraction aux stipulations... ...SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2006, que, par acte du 16 janvier 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial de café, hôtel, restaurant pris à bail par la société Pryso, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, rappelant l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,3 février 2005, que M.X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a été victime de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés, révélés le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux comptes, désigné en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Gatineau, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par l'Association de gestion du lycée professionnel Sainte-Marguerite Marie où il exerçait en dernier lieu les fonctions...