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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Gérant - Gérant non salarié de succursale - Bénéfice de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 7 juillet 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1051 FS-B Pourvoi n° G 21-10.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-81.652 F-D N° 00631 SM12 27 MAI 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2021 Mme E R et Mme J X M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure...

...Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-81.495 F-D N° 2267 SM12 24 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2020 La société d'exploitation du Palais des sports SEPS, M. S..., la société Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, partie intervenante et la Fédération nationale des victimes d'attentats et...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° S 19-15.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Béton lyonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-15.087...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° N 18-23.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. A... D..., 2°/ Mme W... P..., épouse D..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° N 18-23.957 contre l'arrêt rendu...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° K 19-10.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme S... U..., épouse N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 19-10.527 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° Q 18-16.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 La société Entreprise W... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 18-16.369 contre l'arrêt...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° A 19-10.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 19-10.817 contre le jugement rendu le 18...