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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Assurance vieillesse - Pension - Liquidation - Liquidation... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1241 F-B Pourvoi n° D 21-22.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

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...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marlange et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° E 20-21.727 Aide juridictionnelle partielle en demande Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. U.au profit de M. C U Admission du bureau d'aide juridictionnelleAdmission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...