| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22500444
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Les conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 444 F-B Pourvoi n° W 24-17.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, C2500277
PRESSE Ne méconnaît ni l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d'appel qui, dans... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-86.339 F-B N° 00277 RB5 11 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 MM. X D H et Z...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 52500155
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° W 23-10.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2025, 22500079
ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 79 FS-B+R Pourvois n° F 23-16.795 Y 23-15.983 JONCTION R É P U B L I Q...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500004
SECURITE SOCIALE ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 4 F-B Pourvoi n° H 22-13.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22400956
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Retrait des coûts moyens du compte employeur - Refus d'inscription au... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 956 F-B Pourvoi n° W 22-20.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 52400859
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-B Pourvoi n° Q 22-18.409 R É P U...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 52400659
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 20 décembre 2002 - Déduction forfaitaire... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 659 FS-B Pourvoi n° W 22-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 52400187
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-B Pourvoi n° J 22-23.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22400071
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° A 22-14.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...