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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Retrait des coûts moyens du compte employeur - Refus d'inscription au... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 956 F-B Pourvoi n° W 22-20.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-B Pourvoi n° Q 22-18.409 R É P U...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 20 décembre 2002 - Déduction forfaitaire... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 659 FS-B Pourvoi n° W 22-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-B Pourvoi n° J 22-23.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° A 22-14.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 17 F-B Pourvoi n° E 22-13.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Selon l'article 150 du statut du personnel de la RATP, les mesures disciplinaires du premier degré sont... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2009 F-B Pourvoi n° U 21-25.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens RATP - Personnel - Statut du personnel - Mesures disciplinaires - Conseil... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2009 F-B Pourvoi n° U 21-25.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée - Compétence matérielle - Accident du... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 968 FS-B Pourvoi n° Q 21-25.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S...