Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le département de la Vienne fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 27 juin 2016 de confier X... Y..., né le ...         , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X... Y... est majeur depuis le 2 février 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.426, que M. X..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris le bâtonnier, pour avoir manqué aux obligations édictées par l'article 9 du règlement intérieur national et...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de Paris, objet d'une instance disciplinaire, a déposé auprès de l'ordre des avocats au barreau de Paris une requête en récusation de M. Y..., de Mme Z...et de M. A...; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2015, que, le 30 octobre 2006, la SCI Juliette a donné à bail à la société Léo un immeuble à usage d'hôtel, moyennant un loyer mensuel de 14 000 euros ; que, le 6 mars 2008, la SCI Juliette a vendu à Mme X...le bien immobilier et la société Léo a cédé le fonds de commerce à la société Jacqui B, en cours...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Transaction avec l'assureur du prévenu - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 décembre 2015, que l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique APGM a assigné l'Association des scouts et guides de France ASGF, venant aux droits de l'Association des guides de France AGF, en revendication de la propriété d'un terrain dit « Bagatelle » ; Attendu que, pour dire...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'Ordre des avocats Adresse 1, Le Conseil national des Barreaux, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 mars 2016 qui les a déboutées de leurs demandes après renvoi des fins de la poursuite de M. G X du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 7 mars 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° U 16-22.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial présenté le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Michels du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie immobilière et foncière de Provence, et du désistement de son second moyen ; Sur le premier moyen : Vu l'article 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-23. 751, que, par acte du 28 juillet...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale -... ...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Laboratoires de Biologie Réunis, contre l'arrêt n° 856 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes...