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24/01/2018 | FRANCE | N°16-23076

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-23076


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le département de la Vienne fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2016) de confier X... Y..., né le [...]         , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X... Y... est majeur depuis le 2 février 2017 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ai

nsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le département de la Vienne fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2016) de confier X... Y..., né le [...]         , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X... Y... est majeur depuis le 2 février 2017 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-23076
Date de la décision : 24/01/2018
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jan. 2018, pourvoi n°16-23076


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.23076
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