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...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 juin 2013, que M. X..., vendeur, et la société Immo Invest 44 Immo Invest, acquéreur, ont signé le 13 mars 2010 un « compromis de vente » portant sur des biens immobiliers ; que, faisant valoir que la société Immo Invest n'avait justifié d'aucune démarche permettant la levée des conditions suspensives, M. X... l'a assignée aux fins de voir constater la caducité du « compromis de vente » et obtenir le paiement de la...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Thelem assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 novembre 2013, qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société Le Toit Angevin ; que, selon les conclusions d'une expertise ordonnée en référé, le feu, dont la cause est...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 mars 2014, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... une maison d'habitation qui a, en cours de bail, été détruite par un incendie ; qu'ils ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la société Matmut assurances, en indemnisation des conséquences de l'incendie non réparées par leur propre assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relev...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la MACIF, MM. X...et les sociétés Groupama d'Oc et Assurances du Crédit mutuel ; Donne acte à la société MAAF assurances la MAAF et à Mme Y...du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., M. Serge A...et Mme B...; Donne acte à MM. C...et à la MAIF du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Guy et Jean-Pierre...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Garage Ligner a souscrit auprès de la société Generali IARD l'assureur plusieurs contrats d'assurance dont l'un garantissant les dommages directs aux bâtiments et à leur contenu, l'autre les pertes d'exploitation et le troisième les dommages causés aux véhicules de l'entreprise ; que le garage qu'elle exploitait ayant subi...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant de la société Azur voyages, mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2003, a été condamné par une décision pénale du 19 avril 2005 devenue définitive, à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société BB voyages la société BB ; qu'il a lui-même été mis en liquidation judiciaire le 19 octobre suivant ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 26 mars 2008 ; que le 5...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que l'employeur avait procédé en vain à des recherches de reclassement, y compris par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, que M. et Mme X..., assurés en responsabilité civile par la société Assurance du crédit mutuel IARD ACM ont confié la construction d'une villa, située en contrebas de la propriété de M. et Mme Y..., à la société Bertolino constructions, assurée par la société Compagnie Areas dommages Areas et les travaux de terrassement à la société Baragatti tradition...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ; PAR...