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...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° M 15-15.871 et N 15-20.426 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que Victor X... a prêté à son frère, Jean-Paul, une certaine somme en contrepartie de laquelle ce dernier a consenti le nantissement d'actions de la société Hôtel La Pinède ; que Jean-Paul X... est décédé le 27 février 1994, laissant pour lui succéder, notamment, ses deux fils, François et Patrick ; que ces derniers...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 22 septembre 2008, de la société Golf de Fontenailles la société débitrice, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. X...et la société Carnoustie Holding Limited, en qualit...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 mai 2014, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. X...et celle de son épouse en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions déposées par M. X... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fabienne X...,- Me Daniel A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société le Balto, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 24 avril 2014, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe partielle de M. Stéphane Y... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2013, que M. X... a été engagé à compter du 16 septembre 2005 en qualité de consultant technique informatique, statut cadre, par la société 3I conseil, aux droits de laquelle a succédé la société Greenware appartenant au groupe Acti placé depuis lors en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2012 ; que le 2 décembre 2008, l'employeur a chargé le salarié d'une mission pour une durée de trois mois, renouvelable...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Relations entre la France et la... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et les sociétés Gesticorp et Rockton Holding se sont pourvus en cassation contre un premier arrêt, du 28 juin 2012, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts Y...- Z... par le syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013, retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-15- I code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à Mme X... par le Syndicat mixte d'aménagement touristique ... du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013, retient que le moyen invoqué par Mme X..., tiré de l'intention dolosive de l'expropriant...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... par le syndicat mixte d'aménagement touristique ... du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013, retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir compte de...