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...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 566 FS-D Pourvoi n° R 21-16.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-16.405 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris pôle...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2018, que M. U..., engagé par la société Valeo la société à compter du 15 avril 1991 en contrat à durée indéterminée en qualité de directeur financier, est en mars 2001 devenu président directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin du mandat social et de la...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit, le 5 juin 2008, la maison d'habitation des consorts X... à Villepinte ; que la société Assurances du crédit mutuel IARD l'assureur, se prévalant du fait que l'immeuble n'était assuré que pour six pièces, alors qu'en réalité, il en comportait sept, a fait application de la règle proportionnelle lors de l'indemnisation des dommages ; que, contestant le caractère partiel de leur indemnisation, les consorts X...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à Mme X...par le Syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013 retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir compte de la situation...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 09-17. 358, qu'après le divorce des époux X...-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de juger que le solde du...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X...par le syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013, retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir compte de la situation...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mobil-Homes Investissements la société, ayant M. X... pour gérant et pour associés, à égalité, ce dernier et M. Y..., proposait l'acquisition de "mobile homes" qui devaient être mis en location sur des terrains de camping ; que dans sa publicité, la société promettait un revenu minimum de 2 500 euros par an et indiquait que pendant la première année de fonctionnement, si l'investisseur n'était pas satisfait, il serait...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BPM, aux droits de laquelle vient la SCI Rouquier 55 la SCI, a fait procéder aux travaux de réhabilitation d'un immeuble sis 54 rue d'Aguesseau à Boulogne-Billancourt qu'elle a ensuite...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet et Radiation M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° T 20-18.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société civile immobilière Immogex, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 20-18.197 contre l'ordonnance...