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...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 mars 2016, rendu en référé, que, le 13 mars 2010, M. et Mme X... ont donné à bail à Mme Y... un local commercial pour une durée de six mois afin d'y exploiter une activité de crêperie ; que, le 10 janvier 2012, Mme Y... a acquis un local contigu à celui pris à bail ; que, le 10 mars 2015, elle a assigné en référé les bailleurs aux fins d'injonction de conclure, dans le mois de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André X..., Mme Catherine Y..., son épouse, et la société La Pointe de la prairie dont celle-ci était alors la dirigeante, ont, entre 1990 et 1994, souscrit plusieurs contrats d'assurance auprès de la société La Mondiale l'assureur ; que le 4 avril 2003, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en résolution de ces contrats ; qu'André X... étant décédé le 10 janvier 2006, sa veuve, Mme X..., a repris l'instance, en son nom...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-27.127 et 15-27.839, qui sont connexes ; Sur la recevabilité de l'intervention des associations Union fédérale des consommateurs-Que Choisir et Assurance emprunteur citoyen, contestée par la société Banque CIC Nord Ouest : Attendu que, par mémoires déposés...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 novembre 2015, que, par acte du 21 janvier 2002, Z P, en restant propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AK Cadastre 2 sur laquelle est construit un bâtiment, a vendu à M. et Mme H une parcelle cadastrée AK Cadastre 1 constituée pour partie d'une courette ; qu'après le décès de Z P, par acte du 31 décembre 2010, la parcelle...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Changement d'un équipement... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2015, que la société Resplandy Regina est locataire de locaux, à usage d'hôtel...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Commerciale automobile du Poitou et la société Crédipar ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mars 2015, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition d'un véhicule automobile auprès de la société Commerciale automobile du Poitou la société SCAP, financé au moyen d'un prêt consenti par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la commune du Cannet la commune, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle des collectivités publiques l'assureur ; que la victime a assigné M. Y..., la commune et...

...SCP Boullez, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 4-11 chambre, en date du 16 mai 2014, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Marlange et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 janvier 2013, que, M. et Mme X... ont confié à la société Ogienne de bâtiments la société Ogienne, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation de trente cinq garages ; que les travaux ont été achevés en août 2006 ; que, se prévalant de non-conformités et de malfaçons, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Ogienne en indemnisation de leur...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il s'ensuit que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son...