Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-83166
...Me Carbonnier, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Neiva, et autres parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel Y..., Jacques Z..., Pierre A..., Claude B..., Eric C... et Bernard D... des chefs d'homicides et de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-43770
...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre son ancien employeur, la société Compagnie générale de manutention COGEMA, que le 30 mars 2001 le bureau de conciliation, en renvoyant les parties à l'audience du bureau de jugement du 29 juin 2001 leur a enjoint de communiquer leurs pièces et notes à une date déterminée ; que ces diligences n'ayant pas été accomplies, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44841 et suivant
...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-45.010 et n° K 07-44.841 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé pour la société France 3 en qualité de chef monteur, selon une succession de contrats intitulés contrats à durée déterminée d'intermittent technique conclus de façon espacée entre le 3 janvier 1995 et le 12 novembre 2004 inclus pour des durées de quelques jours ; qu'après cette date, terme du dernier contrat à durée déterminée, la salariée a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2009, 08-16291
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Personnel navigant - Incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie... ...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 avril 2007, qu'appartenant au personnel navigant commercial de la société Air-France, M. X... a été victime d'épisodes d'oedème de Quincke, qui ont été pris en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-44798 et suivant
...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-44. 798 et E 07-44. 813 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2007 que M. X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de responsable recherche et développement a été licencié par la société Grundig France, le 27 octobre 2000, pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute lourde et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié soutenait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 07-16935
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Traducteur - Rémunération forfaitaire - Définition... ...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 mai 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 des cotisations dues par le Groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace Moselle le GILFAM, alors constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-84339
SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2008, qui, après condamnation de Patrick Y... du chef de violences aggravées, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande en réparation ; Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-80584
...Me Bouthors, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique,- Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de complicité d'abus de biens sociaux, et contre le second, du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...
