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891 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 août 2021, 433761

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION D'UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L'ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ART. L. 111-23 DU CODE DE L'URBANISME - EXAMEN DE LA POSSIBILITÉ D'AUTORISER LE PROJET À CE TITRE, MÊME SANS DEMANDE EN CE SENS DU PÉTITIONNAIRE - EXISTENCE RJ1. 68-001-01 Il résulte du second alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article L. 111-23 du même code, que le législateur a entendu permettre la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 436810

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 27 janvier 2014 par laquelle le maire de Plaisir Yvelines a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de retrait de la décision du 20 mai 2008 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et rejetant sa demande de protection fonctionnelle, d'autre part, les décisions du 20 mai 2008 et du 1er juin 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et, enfin la décision...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 440212

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juillet 2021, 432909

...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Marie-Laure D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de Champagne-au-Mont-d'Or Métropole de Lyon a délivré à la société Villégiales développement lyonnais un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme immobilier de vingt-trois logements et une maison d'habitation et la décision du 31 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805151 du 23 mai 2019, le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 431524

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431524 : La société civile immobilière SCI Le Chanais a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Lantenne-Vertière Doubs a décidé l'acquisition par la commune de la parcelle située au lieu-dit " Grandes Raies " et cadastrée à la section ZH n° 37 et a autorisé son maire à signer les actes nécessaires à cet effet. Par un jugement n° 1100775 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 444772

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Rio a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire d'Olivet Loiret a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire provisoire ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Par une ordonnance n° 2002840 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 441799

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société anonyme SA Immostef et, d'autre part, de condamner la société Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 433393

...SCP GASCHIGNARD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 233 975,66 euros en réparation des préjudices découlant de l'illégalité de l'autorisation de lotir délivrée par le maire de la Faute-sur-Mer le 6 mars 2007 pour un terrain situé au lieu-dit la Chenolette. Par un jugement n° 1403789 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 1 545...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 433431

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Roches ou Calcaire Concassé, M. B... A... et la société civile immobilière de la Ginve ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pouru-aux-Bois Ardennes en date du 23 octobre 2015 par laquelle il approuve le plan local d'urbanisme et confirme le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. Par un jugement n° 1502679 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC03002 du 22 novembre 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 mai 2021, 445049

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SAFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par la société anonyme BPCE Lease Immo et par la société anonyme Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94, située avenue de la Messesselle, jusqu'à ce que ce tribunal se prononce au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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