La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 78

...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'association " Comité national pour l'éducation artistique " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire pour la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble de bureaux situé 7 rue des Grands Augustins à Paris, en résidence hôtelière. Par un jugement n° 1515406/4-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 12 juillet 2018 tendant au retrait du décret du 23 novembre 2011 par lequel son fils mineurA..., représenté par sa mère Mme D...C..., a été autorisé à changer son nom de E...en C...; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 21 et 28 septembre 2018 du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 22 février et 9 avril 2017 et d'enjoindre au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par une ordonnance n° 1803224 du 25 janvier 2019, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 24 mai...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDANT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine AISVP et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse Loiret portant aliénation en tout ou partie de treize chemins ruraux et la délibération adoptée le 17 juin 2014 autorisant le maire de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire tacite délivré le 23 février 2015 à M. B...A...pour la construction d'une maison individuelle et d'un abri de jardin dans la commune d'Urrugne, ainsi que le refus implicite de cette commune de retirer ce permis. Par un jugement n° 1501688 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16BX02817 du 20 août 2018, enregistrée à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'Union des commerçants d'Uriage, la SARL Boulangerie Pâtisserie Bernard Locquet, la SARL l'Optique des Thermes, la SCI SEEM, la SARL GSJ, la SARL Epicerie CA, la SARL SO.BO.DU., la SAS La Fondue, M. B...A..., l'EURL Le Carillon, la SELARL Pharmacie Cocolomb, la SARL Tempo, la SARL La Marmolada, la SARL 2CDM, Mme C...F..., la SARL Nature et Gourmandises et Mme E...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Photosol a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer le permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00587 du 23 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1800789 du 13 novembre 2018 par laquelle le tribunal administratif de La Réunion, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la communauté intercommunale des villes solidaires une action en justice en vue de déposer devant le juge d'instruction une plainte avec constitution de partie...

...SCP GASCHIGNARD ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des trois décisions en date du 3 mars 2015 par lesquelles le ministre du budget a refusé de faire droit à ses demandes tendant à ce qu'il lui soit accordé remise des sommes que la Cour des comptes a mises à sa charge par trois arrêts des 21 juin 2004, 26 mai et 4 octobre 2011, de renvoyer au Conseil...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme F... A..., Mme J... A..., M. M... C..., Mme I... B..., M. L... G... et Mme K... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2015 par laquelle le maire de Limonest a délivré à M. D... E... le permis de construire une maison individuelle au lieu-dit Saint-André Nord sur un terrain cadastré D 768 et D 775. Par un jugement n° 1600993 du 20 mars 2018...