La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 77

...SCP GASCHIGNARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Clos Vezy et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier Hérault a délivré à la société " Angelotti aménagement " un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel sur un terrain situé 633 rue de l'Aiguelongue, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1703521 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 15MA03990 du 24 janvier 2018 en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice subi par cette société au titre des frais de remise en état du bâtiment B dont la construction avait été autorisée au 55, avenue Maurice Chevalier à Cannes par un permis de construire du 13 juin 1989. Vu...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Larmor-Baden Morbihan a délivré à la SNC Ker Eden un permis de construire un bâtiment d'accueil, un ensemble sanitaire et une piscine sur le terrain au lieu-dit " Ker Eden " où elle exploite un camping, ainsi que l'arrêté du 30 juin 2014 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à cette même société un permis de construire modificatif portant sur le changement de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 029 082 14 00002 du 11 avril 2014 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a délivré à M. D...E...et à Mme F...B...un permis de construire une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 1402880 du 10 mars 2016, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01616 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C...contre...

54-10 PROCÉDURE. - QPC PRÉSENTÉE AU SOUTIEN D'UNE REQUÊTE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - FACULTÉ, POUR... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux Vaucluse a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail et de lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés qu'elle estime lui être dus au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1702852 du 12 juillet 2018, le...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions militaires de l'Isère, qui a transmis sa demande à celui de la Savoie, de réviser pour aggravation la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, en retenant respectivement les taux de 50 % pour baisse de l'acuité auditive bilatérale, 20 % pour vertiges et épisodes de déséquilibres et 15 % pour acouphènes et sifflements bilatéraux. Par un jugement n° 15/00003 du 1er juillet 2016, ce tribunal a homologué les conclusions de l'expert judiciaire, constaté que les invalidités de M. B...s'étaient aggravées depuis leur...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 4 juin par laquelle l'université de Lorraine lui a opposé un refus de participer au stage pratique et à l'examen final de la capacité de médecine aérospatiale. Par une ordonnance n° 1801681 du 29 juin 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision et fait injonction à l'université, d'une part, d'autoriser M. B...à passer l'examen final et, d'autre part, de rechercher, sauf impossibilité justifiée, un autre lieu pour son stage pratique. Par un...

55-03-05-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. H...I...en qualité de notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de...

26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX MODALITÉS D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile UNASDOM, l'Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires défenseurs de la qualité de l'air, le Groupe national des insuffisants respiratoires chroniques GIRC et le Syndicat national des associations de malades...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile, l'Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires défenseurs de la qualité de l'air, le Groupe national des insuffisants respiratoires chroniques et le Syndicat national des associations de malades insuffisants respiratoires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la fixation, par voie de conventions, des...