La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 6
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 272440
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1° sous le numéro 272440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEARIF dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat, d'une part d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution d'un permis de construire délivré le 2 juillet par le maire d'Asnières-sur-Seine pour la réalisation d'une école...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268437
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a décidé que les faits reprochés...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268438
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a décidé que les faits reprochés...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 265429
...SCP GASCHIGNARD ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1993 du conseil municipal de Contes approuvant le plan d'occupation des sols de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 257474
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est place des Frères Brun BP 58 à L'Isle-sur-la-Sorgue 84802 ; l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA SORGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 6 mars 2003 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui propose d'infliger à M. Frédéric X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ; 2° de juger qu'il y a lieu d'infliger à M. X une sanction...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 268006
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION À UN CHANGEMENT DE NOM ART. 61 ET... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2004 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymeri Y Z..., demeurant ... ; M. Y Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mars 2004 autorisant M. Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 09 décembre 2005, 272542
...SCP GASCHIGNARD ; BLANC...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE D'ESBLY ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE D'ESBLY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESBLY demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 251489
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY, représentée par son maire, ainsi que par M. Gérard X, demeurant ..., M. Maurice Y, demeurant ..., M. René Z, demeurant ..., M. Bernard Z, demeurant à ... Mme Colette A, demeurant ..., M. René B, demeurant ..., Mme Janine A, demeurant ... ; la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 décembre 2005, 245970
...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon, infirmant le jugement du 20 avril 1998 du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire, a accordé à M. Jacques A une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour surdité de l'oreille gauche ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 décembre 2005, 274545
54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - A POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE... ...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers...
