La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 56

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mmes B...et D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à M. C...en vue de la régularisation de la construction d'une maison individuelle située 61 bis Lot A chemin de la Salette dans le 11ème arrondissement de la commune. Par une ordonnance n°1408821 du 8 janvier 2015, le juge des référés a suspendu...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture a accordé un visa d'exploitation au film " Cinquante nuances de Grey " avec interdiction aux mineurs de moins de douze ans. Par une ordonnance n° 1502353/9 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un...

54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - ABSENCE - DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP de procéder à sa réintégration effective dans ses fonctions hospitalières dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1501289 du 12...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Floridyl a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de l'agglomération dijonnaise à lui verser une provision de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux de construction d'une ligne de tramway. Par une ordonnance du 3 novembre 2010, confirmée en appel, le juge des référés lui a accordé une provision de 15 000 euros. La communauté de l'agglomération dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus implicite par lequel le président du conseil régional de la région des Pays de la Loire a rejeté sa demande de communication des motifs du rejet de sa candidature au poste de gestionnaire marchés publics, d'ordonner au président du conseil régional d'expliciter les raisons du rejet de sa candidature, d'annuler l'arrêté de nomination de Mlme C...en qualité de rédacteur territorial et de condamner la région Pays de Loire à lui verser la somme de 3 859 euros en...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE ART. R. 211-12 DU CODE DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Promouvoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du visa d'exploitation délivré le 6 juillet 2015 par la ministre de la culture et de la communication au film " Love ". Par une...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la SCI des Joncs un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une remise et de l'édification d'un immeuble de six logements et une annexe, ainsi que la décision du 14 novembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1109392 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé ces...

...SCP GASCHIGNARD ; DELAMARRE...Vu les procédures suivantes : La SCI Casa di Fiori a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes résultant, d'une part, de la délivrance de renseignements d'urbanisme incomplets et, d'autre part, de l'édiction d'un plan local d'urbanisme et de la délivrance d'un permis de construire illégales, une somme de 2 863 451,61 euros au titre des frais d'acquisition de la parcelle restée à sa charge, une somme de 83 241,60 euros au titre des frais d'architecte, une somme...

54-06-03 PROCÉDURE. JUGEMENTS. COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REJET PAR ORDONNANCE POUR IRRECEVABILITÉ ART. R. 222-1 DU CJA - CAS OÙ LA... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme D...A..., épouseC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à Mme F...B...ainsi que la décision implicite du 12 mai 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1105931 du 7 mars 2013, le tribunal...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTE DE PROMULGATION D'UNE LOI -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et...