La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 55

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - ETRANGER - CONDITION DE DÉTENTION, PENDANT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin des 28 septembre 2009 et 22 juin 2010 rejetant ses demandes d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ainsi que les décisions du président du conseil général du Bas-Rhin du 20 janvier 2010 et du 23 août...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 confirmant ce refus et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de lui attribuer le revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1000664 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1202819 du 9 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02590 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : M. B... A...et M. G... I...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis en vue de l'élection des conseillers municipaux. M. I... a en outre demandé le rejet du compte de campagne de M. J... et que ce dernier soit déclaré inéligible. Par un jugement n° 1402843, 1402985, 1402986, 1402989 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil, après les avoir jointes, a rejeté ces protestations. 1 Sous le n° 385855, par une...

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - INCOMPATIBILITÉ ENTRE ADJOINT AU MAIRE ET SALARIÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne. Par un jugement n° 1409160 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de MmeA.... Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 février...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête n° 387472 tendant à l'annulation de la circulaire du 14 novembre 2014 de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction " hors quota " de la taxe...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la communication des listes alphabétiques des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique pour 2009, 2010, 2011 et 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de lui communiquer ces listes dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte. Par un jugement n° 1401940/5-3 du 4 mars 2015...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2013 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la communication des listes alphabétiques des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique pour 2009, 2010, 2011 et 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de lui communiquer ces listes dans un délai d'un mois, sous astreinte. Par un jugement n° 1401721/5-3 du 4 mars 2015, le tribunal administratif a, d'une...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer l'hébergement de Mme A...dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. Il fait valoir qu'une offre...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistré les 4 décembre 2013 et 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Radio Color demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dans le secteur d'Epinal ; 2° de désigner, en tant que de besoin, un expert afin de déterminer s'il existait une fréquence disponible dans...