La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 54
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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 avril 2015, 368397
27-06 EAUX. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - 1 RÈGLES DE FOND APPLICABLES - LIMITATION AUX SEULES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Porteret Beaulieu Industrie, dont le siège est 4, chemin du Fourneau à Bézouotte 21310, représentée par son président directeur général; la société Porteret Beaulieu Industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02990 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2015, 375052
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales droits et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001243 du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12NC01303 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement fait droit à l'appel formé contre le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Nancy par le ministre de l'économie et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 mai 2015, 369152
...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brès Hérault a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange d'une parcelle lui appartenant avec une partie de la parcelle cadastrée section A n° 381 appartenant à la commune et d'enjoindre au maire de la commune d'exécuter la délibération du 15 mai 2008, dans un délai maximal d'un mois à compter du jugement à intervenir ; - d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2015, 384034
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1412742/5-1 du 28 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2014, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 20 mai 2015, 361865
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification de constructions sur le domaine public maritime par Mme A...AD..., M. U...O..., Mme AB...S..., M. I...AC..., M. Q...W..., M. J...X..., M.E..., M. N...AA..., M. I...AA..., M. V...B..., M. D...F..., M. C... G..., M. U...M..., Mme L...K..., M. P...R...et M. H... Z... dans la calanque de Ponteau à Martigues 13, telle que constatée par procès-verbal du 1er...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 01 juin 2015, 372057
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLICE SPÉCIALE DU CINÉMA CONFIÉE AU MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE ART. L.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes les Fontaines 84210 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00838 du 3 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 375423
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2012 par laquelle le préfet du Doubs a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1201962 du 19 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NC01705 du 9 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 juin 2015, 384176
...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 13MA00468 du 15 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le caractère rétroactif de sa révocation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 26 juin 2015, 371411
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire modificatif à Mme C...B...et la décision du 23 juin 2008 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 0804309 du 10 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 5 mars 2008 et la décision du 23 juin...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 26 juin 2015, 374853
...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2009 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. et Mme D...A...un permis de construire en vue de modifier un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 0907777 du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos 11MA03487, 11MA03516 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal...
