La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 53

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a mise en demeure de remédier dans un délai de six mois à l'insalubrité d'un logement dont elle est propriétaire en faisant réaliser divers travaux de rénovation et d'équipement ainsi qu'un diagnostic relatif à la teneur en plomb des peintures. Par une ordonnance n° 1406579 du 6 octobre...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2007 par laquelle la commune de Médan Yvelines a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées A n°s 1401, 2269 et 2272. Par un jugement n° 0800840 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02176 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. D...contre ce jugement du...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire rectificatif, enregistrés les 15 et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du château de Bligny, dont le siège est 3 rue d'Ambonnay à Bouzy 51150 et pour l'association des chasseurs du bois de la vigne, dont le siège est Route de Château-Thierry à Blesme 02400 ; la SCI du château de Bligny et l'association des chasseurs du bois de la vigne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 13NC01008 du 13 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - CONSTRUCTION... ...BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 0901560 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 1 118 616 euros au titre du plafonnement en fonction de leurs revenus des impôts directs auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1010575 du 21 septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11PA04726 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100539 du 14 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux ayant rejeté le recours gracieux de l'intéressée dirigé contre la décision de l'affecter au collège de Nontron Dordogne ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de Mme A...tendant...

27 EAUX. - POLICE DE L'EAU - POLICE DES OUVRAGES, INSTALLATIONS, TRAVAUX OU ACTIVITÉS IOTA - DÉTERMINATION DU RÉGIME, DE DÉCLARATION OU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580 ; l'association Avenir d'Alet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01907 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...

44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PLANS DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - DÉCISIONS QUI DOIVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC CES PLANS ART.... ...SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GARREAU, BAUER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SITA Ile-de-France, dont le siège est 19/21, rue Emile Duclaux à Suresnes 92150 ; la société SITA Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 12VE00557, 12VE00558, 12VE00559, 12VE00560...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché à bons de commande de prestations aériennes de sécurité civile, de secours et de sauvetage engagée par la Nouvelle-Calédonie. Par une ordonnance n° 1400326 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP RICHARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu les procédures suivantes : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère SMUH lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie. Par une ordonnance n° 1400464 du 18...