La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 48

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre l'arrêt n° 12NC00181 du 17 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre l'arrêt n° 12NC00182 du 17 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chaumont, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302133 du 19 décembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en application de l'article...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mmes B...A...et C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le maire d'Ajaccio Corse-du-Sud a accordé à la Fédération des associations laïques et d'éducation permanente FALEP de Corse-du-Sud un permis de construire en vue de réaliser des travaux sur un immeuble à usage de centre d'accueil de jour situé 4, avenue...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 12NC00184 du 17 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'ils n'ont pas réformé le jugement n° 0704947 du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 pour ramener la condamnation de la région Lorraine à la somme de 2 024,83 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103337/5 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement ou un hébergement ; 2° réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'Etat de lui proposer, ainsi qu'à ses trois enfants, un hébergement conforme à la décision de...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - RSA - RÉSIDENCE STABLE ET EFFECTIVE EN FRANCE - 1 CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT À... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00495 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme B...A..., a annul...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Tracoulon et M. C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Lamastre Ardèche a refusé de délivrer un permis de construire à cette société en vue de la régularisation de travaux d'aménagement et d'extension de locaux d'habitation et d'enjoindre au maire de délivrer ce permis ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur la demande. Par un jugement n° 0803602 du 15 septembre 2011, le tribunal...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Alpanga, dont le siège est 44 rue Emile Zola à Brest 29283 Brest cedex ; la SCI Alpanga demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX03188 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement n° 0900931 du 4...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, représentée par son président en exercice, dont le siège social est impasse du séminaire, à Alet-les-Bains 11580 ; l'association demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01080 du 9 février 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la commune d'Alet-les-Bains, a, d'une part, annulé le jugement n° 0606240...