La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 47

...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA00337 du 7 juin 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802621 du 25 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 5 avril 2007 par le maire...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00069 du 1er juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 061410 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif Alconis Panoramique 4 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, supportant un ensemble immobilier...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations de santé à domicile, dont le siège social est situé 18-24, rue Lecourbe à Paris 75015, et la Fédération française des associations et amicales des insuffisances respiratoires, dont le siège social est situé 66, boulevard Saint-Michel à Paris 75006 ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - INTERVENTION EN DEMANDE - MOYEN TIRÉ EN CASSATION PAR L'APPELANT DE CE QUE LE JUGE D'APPEL... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gestion Camping Caravaning, dont le siège est Camping de l'Ile d'Or, à Saint-Raphaël 83700, et pour M. A...B..., demeurant à... ; la société Gestion Camping Caravaning et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02462...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2012 et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de La Rochelle, dont le siège est rue du Docteur Schweitzer à La Rochelle 17019 Cedex 01, représenté par son directeur en exercice domicilié... ; le centre hospitalier de La Rochelle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003108 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 30...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant ... ; MmeC..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03355 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021121 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai 2010 lui retirant son titre de séjour et lui faisant...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03150 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021119 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai 2010 lui retirant son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03239-10MA03317 du 13 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0600600 du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ACTE - MODALITÉS... ...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude 07200, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00581 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...