La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 45

54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CAS DE CONCLUSIONS TENDANT AU... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le jugement n° 1303180/4 du 20 juin 2013, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 22 février 2013 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ace BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier à Nogent 52800 ; la société Ace BTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00184 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé tout d'abord le jugement n° 0704947 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il avait annulé les titres exécutoires nos 1135, 1136, 1159, 1161, 1191, 1192 et 1232 émis en août et...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2010 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03339 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 07-318 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à les indemniser du préjudice subi du fait du décès de...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00852 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de La Poste, d'une part, annulé le jugement n° 0700497 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur de La Poste du 6 août 1999 le radiant des cadres à compter du 3 mai 1999 et lui a...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRAT DE DÉLÉGATION DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de La Seyne-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301578 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en...

...SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association Comité d'organisation de l'assistance respiratoire d'Ile-de-France CARDIF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 29 novembre 2005 refusant de l'autoriser à créer une structure d'hospitalisation à domicile de quarante places dans l'Essonne et la Seine-et-Marne et la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 10 février...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Tamarines, représentée par son gérant, dont le siège est 10, rue des Oiseaux du Paradis à Piton Saint-Leu 97424 ; la société Les Tamarines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00503 du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502518 du 11 octobre 2007 par lequel le...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Oxygène dont le siège est 36, square Beaumarchais BP 81 à Montereau-Fault-Yonne 77130 ; l'association Oxygène demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 27 septembre 2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société EFMédias à exploiter un service radiophonique par voie hertzienne terrestre " EFM " dans la zone de Melun et a rejeté sa propre candidature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chamer, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75017, représentée par son directeur ; la SCI Chamer demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00771 du 18 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, après avoir annulé le jugement n° 0503908 du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Peymeinade, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02730 du 23 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0901553 du 15 juin 2010 du...