La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 43

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, l'ordonnance n° 11MA00649 du 22 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Raphaël Var ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2012 au...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Loudenvielle 65510, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13004 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de M. B...A..., l'exécution de l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Loudenvielle a sursis à statuer sur sa demande de...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Journal du Centre, dont le siège est 3 rue du Chemin de Fer BP 106, à Nevers cedex 58001, représentée par son président directeur général ; la SA Journal du Centre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY00138 du 22 mars 2011 de la cour administrative...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01933 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602594-0603661 du 19 février 2009 du tribunal...

...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 11MA02715 du 23 septembre 2011, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société civile immobilière SCI MAJ ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 13 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Color, dont le siège est 26 route du Petit Paradis à Le Tholy 88530, représentée par son président en exercice ; l'association Radio Color demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel lancé le 26 janvier 2010, en vue de l'exploitation de services de...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gevelot extrusion, dont le siège est 6, boulevard Bineau à Levallois-Perret Cedex 92532 ; la société Gevelot extrusion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00039 du 23 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 084175 du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler : - la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-sur-Mer ne s'est pas opposé aux travaux de surélévation d'un garage déclarés par Mme D...; - la décision du 19 janvier 2012 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formulé à l'encontre de cette première décision. Par un jugement n° 1200578 du 22 octobre 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351486 du 28 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 09BX01810 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté de l'article 5 du jugement n° 0202288 du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Toulouse...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association " Envie de rêver ", dont le siège social est 92, rue de Javel à Paris 75015, représentée par son président, et par M. B...D..., demeurant ... ; l'association " Envie de rêver " et M. D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 12 juillet 2013 en tant qu'il a prononcé la dissolution de...