La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 41

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01179 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de Mmes et MM. D..., en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092800 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet-les-bains 11580, et M. A...B..., demeurant à...; l'association Avenir d'Alet et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00923/942 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société Compagnie du Vent et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du...

...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2011 et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Baule-Escoublac, représentée par son maire ; la commune de La Baule-Escoublac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT03093 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 075796 du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la SARL Batisol Promotion...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11014 du 10 juin 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées du 7 juillet 2010, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant ...et Mme E...D..., demeurant... ; M. C... et Mme B... D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02709 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 0630055 du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il rejette leur demande tendant à la condamnation du Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Derichebourg polyurbaine, dont le siège est zone industrielle Val de Seine, 1 avenue Marcelin Berthelot à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la société Derichebourg polyurbaine demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1208269 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société raphaëloise de stationnement dirigées contre l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il ne statue pas sur la demande de capitalisation des intérêts et rejette la demande d'indemnisation de la société au titre de la redevance d'affermage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant... ; M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01855 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601175 du 15 octobre 2009 du tribunal...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant... ; M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01860 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601650 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 18 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300252 du 29 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir rejeté différentes demandes de Mme C...A...et Mme B...A..., les a autorisées à installer...