La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 29
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 février 2011, 345762
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION OXYGENE, dont le siège est 36, square Beaumarchais, BP 81 à Montereau-Fault-Yonne 77130 ; l'ASSOCIATION OXYGENE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 336644
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège social est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00255, 07BX00265 du 12 novembre 2009 par...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 342401
...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est 2 avenue Péglion à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Menton à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 28 juillet 2008 par le préfet des Alpes-Maritimes à la commune de Menton ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 mars 2011, 347345
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROIT D'ACCÈS À SON DOMICILE - DROIT CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DU DROIT DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GALLUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GALLUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1100846 du 22 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 mars 2011, 340543
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE ALPANGA, dont le siège est 44, rue Emile Zola à Brest 29200, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE ALPANGA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000997 du 25 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 324360
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique B et M. Daniel B demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., agissant en qualité d'ayants droit de M. Robert B, M. Noël H, demeurant ..., Mme Suzanne E, demeurant ..., M. Emilien C, demeurant ..., Mme Hélène F, demeurant ...; Mme Monique B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00663 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours du ministre des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 330534
61-04 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. - CRÉATION D'OFFICINES DE PHARMACIES - QUOTAS EN FONCTION DE LA POPULATION - POPULATION PRISE EN COMPTE ART.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03211 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 07-4410 du 25 septembre 2008...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 335051
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la décision en date du 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de M. Serge A s'il n'a pas libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis Pierre Philippot dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M. A et de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 321357
68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2008 et 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONDETTES Indre-et-Loire, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONDETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01961 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de la sociét...
