La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 28
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 334210
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner une expertise et de dire que le ou les experts auront pour mission de l'examiner et de prendre connaissance de son dossier médical, de dire si les oedèmes de Quincke dont il a été affecté peuvent présenter un lien avec la navigation en vol, de dire si, à raison de ces épisodes, il était médicalement justifié de ne plus l'affecter à un...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 312723
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS, dont le siège est 12, rue Joseph Cugnot à Niort 79000 ; l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 25 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 décembre 2010, 344567
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - CONCLUSIONS À FINS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION D'OCTROI D'UN VISA... ...SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est situé à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 328372
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 1999/70/CE -... ...COPPER-ROYER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE AIX-MARSEILLE II, dont le siège est Jardin du Pharo à Marseille 13284 ; l'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01240 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête d'appel de Mme B... A..., en premier lieu, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 328373
...COPPER-ROYER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE AIX-MARSEILLE II, dont le siège est Jardin du Pharo à Marseille 13284 ; l'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01239-2 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête d'appel de Mme Sylvia A, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0604789-4 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Marseille rejetant les demandes de Mme A ainsi que les décisions des 18 janvier...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306544
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - ATTEINTE AU DOMAINE PROCÉDANT DE L'ÉDIFICATION... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 05MA01246, 05MA01247 du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 330759
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août, les 13 et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE JOURNAL DU CENTRE, dont le siège est 3, rue du Chemin de Fer à Nevers B. P. 106 à Nevers Cedex 58001, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LE JOURNAL DU CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00503-07LY01728 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334782
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAVIM PARTICIPATION, dont le siège est 54 rue de Dantzig à Paris 75015 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme Sophie I et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 335271
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice subi du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière depuis...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 28 janvier 2011, 331986
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02162 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 12 mai 2006...
