La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 13

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PREMIÈRE ORDONNANCE DU JUGE DES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP SICASIL, dont le siège est 28, boulevard du Midi à Cannes La Bocca 06150 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP demande au...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE PLUNERET, représentée par son maire, dont le siège est à l'hôtel de ville de Pluneret 56400 ; la COMMUNE DE PLUNERET demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'Association pour l'application de la Loi littoral dans le pays d'Auray, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CET INGENIERIE, dont le siège est 23, quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la SOCIETE CET INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire, domicilié pour la présente instance à l'hôtel de ville, BP 161, à Saint-Tropez 83992 cedex ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 22 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 281562 du 22 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a omis de statuer sur les conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le versement de la somme de 2 000 euros qu'il avait...

60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., Mme Nathalie A, demeurant ..., M. Stéphane A, ..., M. Franck A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, l'article 1er du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... A...dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le ministre requérant l'a révoqué de ses fonctions, ainsi que cet arrêté, d'autre part, a...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE TERNAY, dont le siège social est 43 rue René Dorme à Fontenay-le-Fleury 78330 ; la SCI DE TERNAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le maire de Bois-d'Arcy a interdit la création de...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ POUR ABSENCE DE CAUSE - EXISTENCE - MARCHÉ... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu, 1° sous le n° 259809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD, dont le siège est 92 bis, boulevard Jean Jaurès à Nîmes 30000 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2003 par lequel la cour...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALCATEL CIT, dont le siège est 12, rue de la Baume à Paris 75008 ; la SOCIETE ALCATEL CIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17...