La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 103
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 août 2023, 476638
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge son alimentation et ses besoins alimentaires, dans un délai de 24...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 août 2023, 477304
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme J... B..., M. F... G..., Mme H... C..., M. I... B..., M. E... D... et Mme K... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'ordonner l'interruption des travaux en cours débutés le 28 juin 2023 sur les parcelles AB 1282 et AB 1283 situées le long de l'avenue des Vaulnaveys à Vaulnaveys-le-Bas et, d'autre part, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension des travaux en cause. Par une...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 août 2023, 476377
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile, ainsi qu'un dossier lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2304857 du 17 juillet 2023, le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 474826
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 septembre 2023, 464315
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole GFA D... B..., Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 septembre 2023, 488099
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. J... C..., M. L..., M. B... D..., M. B... E..., M. I... E..., M. K... et M. M... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de leur assurer un hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 octobre 2023, 471091
...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi TEM ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gardanne à leur verser une provision de 2 734 332,89 euros correspondant au montant des travaux qu'elles auraient exécutés, augmentée des intérêts moratoires y afférents. Par une ordonnance n° 2205072 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 466583
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP BAUER...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de La Rochelle Charente-Maritime a délivré à la société Airis Aquitaine un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 17 février 2020. Par un jugement n° 2001369 du 16 juin 2022, le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 471329
54-03-06-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - MOYENS DE NATURE À ENTRAÎNER... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction du blâme. Par une décision du 24 octobre 2022, la...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 470623
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Montendre Charente-Maritime du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal. Par un jugement n° 1900064 du 16 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02602 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé l'arrêté du 12 novembre 2018 en tant qu'il inclut dans le domaine public une portion de terrain lui appartenant, réformé le jugement du...
